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  • CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2021 – Location de vaisselle, décoration ou mobilier

Le coût de location comprend :
  • La mise à disposition en nos locaux pour la période indiquée sur le devis.
  • Le conditionnement en fly case ou bac plastique
  • Le nettoyage pour la vaisselle, cependant les assiettes doivent être rincées, débarrassées des déchets ainsi que les plats et les appareils tels que bains marie, cafetière, …

► Dans le cas contraire, un complément de 10€ sera facturé par bac plastique ou appareil.

Nota : En cas de commande d’un seul article, une majoration est appliquée pour couvrir les frais de gestion. Le minimum de facturation est de 50 €.

Le coût de location ne comprend pas :
  • La livraison (livraison possible sur devis)
  • L’installation (installation possible sur devis)

Devis – Commande

►Les prix indiqués sur le devis sont valables 1 mois à compter de sa date d’émission.

►L’engagement du loueur sera effectif aux conditions suivantes :

  • Acceptation du devis par le locataire ou réception d’une commande pour les entreprises en compte.
  • Uniquement pour la date de location indiquée sur le devis ou confirmée par écrit par KIAMIL EVENTS
  • Pour les entreprises en compte.
  • Réception et encaissement par KIAMIL EVENTS d’un chèque d’acompte d’un montant équivalent à 40% du coût de location, ce chèque doit être adressé au plus tôt afin de bloquer la réservation.
  • Confirmation par KIAMIL EVENTS de la bonne réception du chèque d’acompte.

Annulation de commande

►Une demande d’annulation ne sera recevable que si elle est formulée au moins 30 jours avant la date de location, dans tous les cas le montant de l’acompte reste acquis au loueur (KIAMIL EVENTS).

Modification des quantités commandées

►Les quantités ou les articles commandés peuvent être modifiés par le locataire dans la limite de 10%. en nombre ou en montant 30 jours avant la date de location.
Au-delà de ces 10%, et dans ce délai
inférieur à 30 jours, la commande pourra être annulée par le loueur qui procédera au remboursement de l’acompte, déduction faite d’un montant de 40€ pour frais de gestion.

Manquants ou casse

►Les manquants, casses ou détériorations éventuelles du fait du loueur seront facturés selon la grille de prix jointe

►Pour un article dont le prix n’est pas indiqué, le montant facturé sera alors égal au montant de caution de l’article considéré.

►Le montant de caution par article peut être communiqué à la demande du locataire, le montant de la caution indiquée sur le devis est la somme des montants de caution par article.

Propriété

►Le matériel loué reste l’entière propriété́ du loueur et le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.
Le matériel vendu reste l’entière propriété́ du vendeur jusqu’à parfait paiement du prix, principal et intérêts, en application de la Loi 80-335 du 12 mai 1980.
Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès la livraison.

Utilisation

►Le locataire s’engage à ne faire subir aucune modification ou transformation du matériel.

►Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.

►Pour le matériel électrique il devra fournir une installation conforme à la réglementation en vigueur et une puissance suffisante.

Mise à disposition

►Le client doit être présent lors de la mise à disposition du matériel.

►Un inventaire sera effectué lors de cette mise à disposition, le client est tenu de signer cet inventaire.

►Il reconnaît recevoir le matériel et la quantité louée comme indiquée sur le devis qui tient lieu de bon de livraison.

►En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seule la commande ou le devis du loueur fera foi.

►Le chèque de caution dont le montant est indiqué sur le devis doit être remis au loueur au plus tard le jour de l’enlèvement ou de la livraison.                                               

Livraison / reprise

►La livraison et/ou la reprise est possible et est facturée conformément au devis préalable, selon la distance et le volume.

►La livraison s’effectue au pied du véhicule de livraison. Toute manutention à l’intérieur des locaux pour la mise en place ou le débarrassage du matériel devra être explicitement demandé préalablement et faire l’objet d’un accord préalable. Ces heures sont facturées au prix de 26€ net de l’heure, toute heure commencée est due.

►Au-delà de 30mn d’attente par rapport à l’heure de rendez-vous fixée, KIAMIL EVENTS pourra facturer ce temps au taux de 26€ net de l’heure. Toute heure commencée est due.

Restitution

►Un inventaire est effectué au retour du matériel.

►Le client ou son représentant formellement désigné doit être présent lors de la restitution.

►Dans le cas contraire, seul l’inventaire du loueur fera foi.

►Le matériel doit être restitué, trié et rangé dans son emballage d’origine et débarrassé des déchets pour la vaisselle.

►Le matériel sera considéré restitué seulement à la fin de l’inventaire.

Facturation

►La facture est établie au retour du matériel conformément aux tarifs indiqués sur le bon de commande ou le devis en tenant compte des manquants, de la casse, et des détériorations éventuelles comme indiqué ci-dessus et après l’inventaire de restitution. Comme indiqué plus haut, un complément de facturation de 10€ par box sera appliqué dans le cas où les assiettes ne seraient pas rincées débarrassées

►Le coût de location sera due que le matériel ait été utilisé ou non.

Règlement

►Toute facture est payable comme suit :

  • 40 % à la commande
  • Le solde par chèque une semaine avant l’enlèvement ou la livraison, ou en espèces le jour même

►Tout montant inférieur ou égal à 150 € devra être réglé en espèce ou par virement bancaire en totalité à la commande.

Assurance et responsabilité

►La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel loué sont transférées lors de la mise à disposition.

►Le locataire assume cette garde sous sa seule et entière responsabilité.

►Le locataire, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur intervient, doit s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations demandées.

Réclamation

►Pour être prise en considération, toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à KIAMIL EVENTS dans les 8 jours suivant la prise en charge.

►Il est convenu entre les parties de faire attribution de compétence juridique exclusive au tribunal du domicile du loueur.

Informatique et libertés

►En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.kiamilevents.fr n’a pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

►Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site www.kiamilevents.fr.

Propriété intellectuelle

►Le contenu du site www.kiamilevents.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Droit applicable / Langue

►Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Litiges

►Pour être prise en considération, toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à KIAMIL EVENTS (SAS KIMIA / Kiamil Events – 9 rue de Beauthil 27150 Morgny) dans les 8 jours suivant la prise en charge.

►Nous nous engageons à traiter avec la plus grande attention toute réclamation envoyée dans un délai de 2 jours après la date de livraison prévue. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evreux. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL). Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.